Conditions Générales de Vente (CGV) de la boutique en ligne PokeDekai.com

En vigueur et dernière version en date du 15/11/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits (jeux et jouets, figurines, cartes à jouer et à collectionner, etc.) par PokeDekai via le site www.pokedekai.com, à l'exclusion de tout autre document. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix des produits sont affichés en Euros et incluent la TVA (Toutes Taxes Comprises). Ces prix peuvent être modifiés sans préavis. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont facturés en supplément.

ARTICLE 3 – Commandes

Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, et valide la commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement intégral.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via PayPal. La sécurisation des transactions est assurée par un système de cryptage.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits sont livrables en France métropolitaine et en Europe, avec un délai estimé entre 2 et 10 jours. Il appartient au client de vérifier l'état des produits livrés.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au client s'effectue après le paiement complet du prix.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées sur le site.

ARTICLE 8 - Retours

8.1 - Droit de rétractation
Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours dès la réception des cartes TCG à l'unité, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier PokeDekai de son intention de rétracter son achat par le biais d'un formulaire disponible sur notre site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

8.2 - Conditions de retour spécifiques
Pour être éligibles au retour, les cartes TCG à l'unité doivent être renvoyées dans leur protection d'origine (sleeve ou toploader) et doivent nous parvenir dans le même état "near mint" (proche du neuf) que lors de l'envoi. Les cartes qui ne sont pas retournées dans leur état original, ou qui ont subi des dommages qui ne sont pas dus au transport, ne seront pas acceptées pour un retour.

8.3 - Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas où la carte reçue est défectueuse ou non conforme à la description donnée sur le site. Dans ces cas, PokeDekai prendra en charge les frais de retour.

8.4 - Processus de vérification au retour
À la réception des cartes retournées, un contrôle sera effectué pour s'assurer que les cartes respectent les conditions de retour spécifiées. Si les cartes sont conformes, un remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai de 14 jours suivant la réception des cartes par PokeDekai.

8.5 - Exclusion du droit de rétractation
Toutes les ventes de cartes TCG à l'unité sont considérées comme finales une fois que le client a procédé au paiement, en raison de leur nature spécifique et de la condition de leur état "near mint". Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux cas où le client change d'avis sur l'achat, à moins que les cartes ne soient pas conformes à la description ou présentent des défauts.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

ARTICLE 10 - Données personnelles

La collecte des données personnelles est strictement nécessaire à la gestion des commandes et des livraisons, ainsi qu'à la communication entre PokeDekai et ses clients. Ces données sont traitées dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PokeDekai.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PokeDekai. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Ces CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 13 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation à la disposition du Client.

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.pokesumo.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Affaire personnelle commerçant, PokeSumo - DualCorre - 38 rue Pasteur - 69300 Caluire

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)